Encyclopédie Encyclopédie gratuite

La dénomination sociale

Qu'elle dénomination sociale pour votre société ?

On ne peut pas choisir n'importe qu'elle dénomination sociale pour son entreprise. Il faut, dans un premier temps, vérifier s'il existe une société, du même secteur, portant le nom. En cas d'emprunt d'un nom déja utiliser, vous risquez une condannation pour concurrence déloyale.

Vous pouvez faire votre vérification auprès de l'INPI qui regroupe toutes les dénominations sociales de France.

Prochain article : Changement de la dénomination sociale


Rubriques de l'encyclopédie Rechercher un article
A voir
Flux RSS - Avertissement Cookies et Informations - Arkanys -