Atteinte à la vie privée

Notion de vie privée

Le droit d'une personne de contrôler l'accès à sa personne et aux renseignements qui la concernent.

Atteinte a la vie privée

Voici quelques exemples d'atteintes à la vie privée :

• Lire le courrier e-mail d'une autre personne
• Lire le courrier postal d'une autre personne
• De divulguer des informations personnelles sans l'accord de la personne ( sur un forum internet par exemple)

Les sanctions

Les personnes jugées coupable d'atteinte à la vie privée risquent :

• 45000 euros d'amende
• Une peine de prison

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