Droit civil

Faillite civile : La faillite civile est autorisée depuis la parution de la Loi Borloo. Cette loi permet de saisir rapidement un juge de l'exécution afin d'ouvrir un dossier de surendettement.
Faillite personnelle : Les causes de la faillite du particulier et la procédure de surendettement.