Faillite civile du particulier

La faillite civile est autorisée depuis la parution de la Loi Borloo. Cette loi permet de saisir rapidement un juge de l'exécution afin d'ouvrir un dossier de surendettement. La faillite civile permet à toute personne dont les revenus mensuels sont inférieurs aux charges fixes et aux remboursements des crédits. Vous pouvez consulter notre fiche sur la faillite personnelle.

La faillite civile en dernier recours

Chaque année, plusieurs milliers de personnes engagent cette procédure de surendettement afin que l'état efface toutes les dettes. Pour avoir le droit à cette procédure, la personne doit démontrer qu'il n'est plus en mesure de payer ses charges et ses crédits même s'il passe par une société de rachat de crédits afin de baisser le montant des remboursements et des intérêts.

Droit civil | Atteinte à la vie privée | Personne morale

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