Personne morale

Deux sortes de personnes morales

Personne morale de droit public :

• l'État
• les collectivités territoriales et leurs groupements
• les établissements publics
• les groupements d'intérêt public

Personne morale de droit privé :

• les sociétés civiles
• les entreprises, qui sont juridiquement des sociétés commerciales
• les groupements d'intérêt économique
• les associations
• les syndicats
• les fondations

Le personne morale de droit public est soumise a la reglementation du droit administratif.
La personne morale de droit privé est, quand a elle, est soumise aux regles du droit privé.

Notion

La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités.
Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation, est née une controverse.

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