Loi DADVSI
Description :
Les principales mesures de la loi DADVSI relative au droit d'Auteur.La loi DADVSI en détails
INTEROPERABILITE : La loi DADVSI impose une interoperabilité
des formats entre les matériels. Les mesures de proctection
à la copie ne doivent pas empécher la lecture du support
sur les appareils de toutes marques.
NOMBRE DE COPIES : La copie illimitée est désormais
interdite. Chaque éditeur devra définir un nombre
autorisé de copie.
PEER TO PEER ou le PARTAGE : Le partage de fichiers protégés
sera considéré comme illicite et sanctionné
par des amendes, voire un emprisonnement.
