Réglementation des soldes été hiver

Voici quelques indications sur la réglementation des soldes été et hiver selon le code du commerce et selon la Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes.

Soldes : Le code du commerce

D'après le Code du Commerce, les soldes ne peuvent porter que « sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».

Soldes : La DGCCRF

La Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes indique notamment que même si les boutiques affichent les mentions "articles soldés ni repris, ni échangés", "les limitations de garanties sur les soldes sont illégales".

Concernant les réductions, elles doivent être annoncées clairement précise la DGCCRF. L'étiquette doit notamment mentionner l'ancien prix barré, ainsi que le nouveau prix. Si le taux de réduction est global pour toute une série d'articles, l'escompte peut être calculé en caisse.

Différents liens concernant les dates des soldes

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