Le surendettement : situation et procédure pour en sortir

Une situation de surendettement est difficile à vivre mais il existe des procédures pour sortir du surendettement. Quelle commission contacter pour une demande dossier d’aide ou quelles sont les procédures ou lois qui peuvent vous aider ? C’est ces différentes questions que nous allons développer dans cette fiche qui fait parti du dossier "regroupement de crédits rachat de crédit et simulation".

La commission

Il faut savoir que vous avez la possibilité de saisir une commission de surendettement qui ouvrira un dossier d’aide pour tenter de vous sortir d’une situation financière difficile.

Conditions pour une demande de dossier d’aide

Une personne, souhaitant faire une demande de dossier d’aide auprès de la commission, doit remplir plusieurs conditions :

• Il faut être une personne physique (les sociétés sont donc exclues).
• Il faut être de nationalité française.
• Il faut être de bonne foi.
• Et être dans l’incapacité de rembourser les différentes créances.

A savoir que toutes les dettes en provenance d’une quelconque activité professionnelle ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un dossier auprès de la commission.

Les dettes acceptées par la commission

Toutes les dettes ne peuvent être intégrées au dossier de surendettement. Celles qui sont acceptées par la commission sont les dettes non-professionnelles, les dettes communes entre époux ainsi que celles en provenance d’une caution.

Saisir la commission

Pour saisir la commission, vous devez vous adresser à l’agence de la Banque de France de votre commune et faire une déclaration de surendettement en fournissant quelques informations dont le montant de vos dettes et l’état de vos revenus.

La loi sur le surendettement

Pour lutter contre l'augmentation du nombre de personnes et de foyers surendettés en France, une loi a été mise en place par Borloo. On l'appelle communément la loi Borloo surendettement. Cette loi permet à toute personne surendettées de faire un dossier auprès de la Banque de France, de le présenter à une commission et demander l’annulation de la totalité des dettes valident.

Situation et procédure

Pour voir si on est dans une situation de surendettement, il faut faire un bilan de ses revenus. Ensuite, il faut calculer le montant minimum pour vivre. La différence entre ses revenus et le montant minimum doit être supérieure aux créances à régler chaque mois. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez prétendre à une situation de surendettement. Pour connaître toute les procédures à engager, vous devez prendre contact avec l’agence de la Banque de France ou avec des sociétés sérieuses qui se sont spécialisées dans ce type de procédures.